Loi n°54-916 du 16 septembre 1954 LA RECONSTITUTION S'APPLIQ Art. 1

Les dispositions ci-après s'appliquent à la reconstitution des ouvrages, des installations, du matériel et de l'outillage de la Société nationale des chemins de fer français, détruits, disparus ou endommagés par suite de faits de guerre et des biens acquis par elle de tiers sinistrés, tels que ceux-ci sont définis par la législation générale des dommages de guerre.

Les droits à indemnisation afférents à des biens sinistrés, cédés avant remise en état par la SNCF à des tiers, donneront lieu, au profit de ces derniers, après accord du ministre du logement et de la reconstruction, à l'application de la loi du 28 octobre 1946 et des textes subséquents.