Loi n°89-434 du 30 juin 1989 COMPLETANT LA LOI 80572 DU 25-0 · Loi n°89-434 du 30 juin 1989 COMPLETANT LA LOI 80572 DU 25-07-1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n°89-434 du 30 juin 1989 COMPLETANT LA LOI 80572 DU 25-0 Art. 4 Van krachtOfficiële tekst La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Geciteerd door Loi n°89-434 du 30 juin 1989 COMPLETANT LA LOI 80572 DU 25-0 Art. 3 ← Vorige · Art. 3 Inhoud