Loi n°89-434 du 30 juin 1989 COMPLETANT LA LOI 80572 DU 25-0 Art. 3

Les dispositions de l'article 689-4 du code de procédure pénale ne seront applicables qu'aux infractions commises postérieurement à l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980.