Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIE Art. 30
Section IV : Dispositions relatives aux opérations d'assurance et de capitalisation.
La société de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations.
Le défaut de paiement d'une cotisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.