Décret n°88-188 du 25 février 1988 RELATIF AU REGIME FINANCI · Décret n°88-188 du 25 février 1988 RELATIF AU REGIME FINANCIER DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Décret n°88-188 du 25 février 1988 RELATIF AU REGIME FINANCI Art. 3

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Le ministre d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.