Décret n°88-188 du 25 février 1988 RELATIF AU REGIME FINANCI · Décret n°88-188 du 25 février 1988 RELATIF AU REGIME FINANCIER DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Décret n°88-188 du 25 février 1988 RELATIF AU REGIME FINANCI Art. 2

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Le contrôle financier des opérations de la Haute Cour de justice est exercé par le service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de privatisation.