Décret n°86-110 du 24 janvier 1986 RELATIF AUX MONTANTS JOUR · Décret n°86-110 du 24 janvier 1986 RELATIF AUX MONTANTS JOURNALIERS DE L'ALLOCATION D'INSERTION PREVUE A L'ART. L351-9 DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°86-110 du 24 janvier 1986 RELATIF AUX MONTANTS JOUR Art. 4

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.