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Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 TENDANT A MODIFIER JUSQU'AU 3 · Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 TENDANT A MODIFIER JUSQU'AU 31-12-1991 LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 55 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 TENDANT A MODIFIER JUSQU'AU 3 Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions de l'article 1er de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er mars 1989.

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