Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 TENDANT A MODIFIER JUSQU'AU 3 · Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 TENDANT A MODIFIER JUSQU'AU 31-12-1991 LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 55 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 TENDANT A MODIFIER JUSQU'AU 3 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Jusqu'au 31 décembre 1991, les gérants des sociétés à responsabilité limitée qui n'auront pas régularisé la situation à l'issue du délai qui leur aura été accordé par le tribunal en application de l'article précédent seront punis des peines prévues au dernier alinéa de l'article 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée (1).

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2000-09-21