Décret n°88-167 du 18 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 82397 · Décret n°88-167 du 18 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 82397 DU 11-05-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE

Décret n°88-167 du 18 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 82397 Art. 29

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.