Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P Art. 1-4
CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaire
La juridiction disciplinaire est assistée d'un secrétariat assuré, sous l'autorité fonctionnelle du président, par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de la santé.
Le secrétariat veille au bon fonctionnement de la procédure juridictionnelle et assiste le président dans la gestion de la juridiction. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures d'instruction retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.
Un membre du secrétariat assiste aux auditions mentionnées à l'article 2-2 et à l'audience mentionnée à l'article 4.
Les membres du secrétariat respectent le secret des opérations d'instruction et de jugement.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-10-19