Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P Art. 1-3
CHAPITRE Ier : Organisation de la juridiction disciplinaire
En cas de vacance d'un siège de membre titulaire, pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de ce membre titulaire par un suppléant. Pour les membres élus, devient titulaire le membre suppléant qui figure en tête de la liste.
En cas de vacance d'un siège de membre suppléant, il est procédé au remplacement de ce dernier, selon le cas, par désignation du ministre compétent ou par voie d'élection complémentaire.
Le mandat du nouveau membre prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Le mandat des membres de la juridiction est renouvelable.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-12-11