Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE · Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE Art. 34
CHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Dans les territoires d'outre-mer, elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel du territoire.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2001-07-13