LOI n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation · LOI n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement ‎de la République française et le Gouvernement de la République‎ populaire du Congo en vue d'éviter les ‎doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les ‎successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) ‎(1)‎

LOI n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.