FR · LOI n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation

LOI n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement ‎de la République française et le Gouvernement de la République‎ populaire du Congo en vue d'éviter les ‎doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les ‎successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) ‎(1)‎

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