Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA · Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX REGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION ET AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA Art. 23

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.