Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA · Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX REGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION ET AUX OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Décret n°88-921 du 9 septembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA Art. 22

CHAPITRE II : Dispositions relatives aux offices publics d'habitations à loyer modéré.

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Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.