Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LES MODALITES D' — Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LES MODALITES D'APPLICATION DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES