Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION D · Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE

Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION D Art. 17

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Pour l'application de l'article 11-1° de la loi du 29 juillet 1975, l'institution ou la suppression d'une exonération permanente est assimilée à une fermeture ou une création d'établissement.

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Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION D Art. 11