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Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION D · Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE

Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION D Art. 16

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Les bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à celle-ci sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.

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