Arrêté du 17 novembre 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DES · Arrêté du 17 novembre 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)

Arrêté du 17 novembre 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DES Art. 9

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Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.