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Arrêté du 17 novembre 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DES · Arrêté du 17 novembre 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)

Arrêté du 17 novembre 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DES Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année judiciaire 1987-1988.