Arrêté du 31 mars 1987 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT PO Art. 3
Pour les opérations en secteur groupé, le prix de référence défini à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est majoré de 27 000 F.
Pour les opérations en secteur groupé, le prix de référence défini à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est majoré de 27 000 F.