Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF AUX MASSES NETTES DU MIEL · Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF AUX MASSES NETTES DU MIEL PREEMBALLE EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL

Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF AUX MASSES NETTES DU MIEL Art. 3

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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.