Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 4 novembre 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEA · Arrêté du 4 novembre 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 15-12-1988 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE DES PTT décembre 1986 (CODE SICOVAM 10221)

Arrêté du 4 novembre 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEA Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 15 décembre 1988 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Décembre 1986 est de 195,70 F par obligation.