Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 4
OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU SCPI*
Les actions et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est demandée sont déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée à l'article 3.