Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF

Inhoud

1. OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES MENTIONNEES AU I DE L'ARTICLE 82.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU SCPI*
5. Art. 3
6. Art. 4
7. OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU DE SCPI*.
8. Art. 5
9. OBLIGATIONS DES SOCIETES CITEES AU II DE L'ARTICLE 82 *SII ET SCPI*
10. Art. 6
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 9
14. DISPOSITIONS COMMUNES *AUX CONTRIBUABLES ET AUX SII ET SCPI*.
15. Art. 10