Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'ad Art. 45
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1946.