FR · Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'ad
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l’application du statut du notariat
Inhoud
- Chapitre Ier : Composition.
- Art. 1
- Chapitre II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre III : Bureau.
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Chapitre IV : Fonctionnement de la chambre.
- Art. 8
- Chapitre V : Des chambres siégeant en comité mixte.
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 10 A
- Art. 10 B
- Art. 11
- Chapitre VI : De la bourse commune.
- Art. 12
- Section I : Règles de discipline.
- Art. 13
- Art. 13-1
- Art. 14
- Art. 14 A
- Section III : De la comptabilité.
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 16 A
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 19-1
- Art. 19-2
- Art. 20
- Art. 20 A
- Art. 20 B
- Art. 20 C
- Section IV : Différends entre notaires et plaintes contre les notaires.
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Chapitre VIII : Des notaires honoraires.
- Art. 27
- Art. 27-1
- Titre II : Des conseils régionaux des notaires.
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Chapitre Ier : Composition et fonctionnement.
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38
- Chapitre II : Conseil supérieur siégeant en comité mixte.
- Art. 39
- Chapitre Ier : Modalités de délégation des attributions disciplinaires
- Art. 39 A
- Chapitre II : Poursuites disciplinaires contre les instances professionnelles
- Art. 39 B
- Titre III bis : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Art. 39-1
- Titre IV : Dispositions transitoires et diverses.
- Art. 40
- Art. 40 bis
- Art. 40 ter
- Art. 41
- Art. 41 A
- Art. 41 B
- Art. 41 C
- Art. 42
- Art. 43
- Art. 44
- Art. 45