Arrêté du 16 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A · Arrêté du 16 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'UTILISATION,A TITRE EXPERIMENTAL DE CARTES BANCAIRES A MEMOIRE DANS LES PUBLIPHONES

Arrêté du 16 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT A Art. 4

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Le service chargé de la mise en oeuvre du traitement est la direction de la production de la direction générale des télécommunications et le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques, service des télécommunications grande diffusion, groupement Télécommunications et déplacement.