Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE Art. 5
Emprunt d'Etat Décembre 1985
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.