Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION D · Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 (3) DE LA LOI DU 22-10-1940 MODIFIEE RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS

Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION D Art. 3

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.