Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION D · Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 (3) DE LA LOI DU 22-10-1940 MODIFIEE RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS

Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION D Art. 2

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Si le traitement ou salaire fait l'objet d'acomptes, ceux-ci sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande, sous réserve que le montant total du traitement ou salaire n'excède pas la limite fixée à l'article 1er.

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Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION D Art. 1