Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 FIXANT LES REGLES RELAT Art. 9
Chapitre III : Rémunération
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.