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Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 FIXANT LES REGLES RELAT · Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 FIXANT LES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS RECRUTEMENT, AVANCEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS COMPTABLES

Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 FIXANT LES REGLES RELAT Art. 4

Chapitre II : Recrutement - avancement

Van krachtOfficiële tekst

L'emploi d'agent comptable du conservatoire national des arts et métiers comporte sept échelons.

La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.

ce délai peut être réduit sans pouvoir toutefois être inférieur à deux ans.

L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre des finances, sur proposition du président du conseil d'administration et après avis du ministre de l'éducation nationale.