Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 FIXANT LES REGLES RELAT Art. 2
Chapitre II : Recrutement - avancement
L'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est recruté parmi les inspecteurs du Trésor parvenus au moins au 5e échelon de leur grade et les inspecteurs centraux du Trésor.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1964-01-01