Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 FIXANT LES REGLES RELAT Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctions d'agent comptable
L'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers exerce les attributions qui lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires organisant l'établissement auprès duquel il est placé.
Il est soumis aux obligations définies par ces mêmes textes.