Arrêté du 21 décembre 1984 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATI · Arrêté du 21 décembre 1984 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX BENEFICES REALISES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION

Arrêté du 21 décembre 1984 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATI Art. 10

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à titre facultatif pour les comptes de l'année 1984 et obligatoirement pour les comptes des exercices postérieurs.