Décret n°80-974 du 4 décembre 1980 INSTITUANT DANS LES DEPAR · Décret n°80-974 du 4 décembre 1980 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS,DES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT DES DOMMAGES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT N'AYANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Décret n°80-974 du 4 décembre 1980 INSTITUANT DANS LES DEPAR Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Le comité fait connaitre son avis au demandeur et à l'autorité compétente dans un délai de trois mois à compter du jour de la saisine.

Dans le cas où cet avis diffère de la décision contestée, l'autorité administrative compétente prend une nouvelle décision et la notifie à la victime ou à ses ayants droit dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis.

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Décret n°80-974 du 4 décembre 1980 INSTITUANT DANS LES DEPAR Art. 10