Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 MODALITES D'APPLICATION · Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ACCORDEE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. (DECENTRALISATION,EXTENSION,CREATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES CREANT DES EMPLOIS NOUVEAUX HORS DE LA REGION LYONNAISE ET DU BASSIN PARISIEN)

Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 MODALITES D'APPLICATION Art. 2

EXONERATIONS.

Van krachtOfficiële tekst

Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980 restent applicables.

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Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 MODALITES D'APPLICATION Art. 1465