Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 19 décembre 1984 FIXANT LA LISTE DES ACTIONS DES S · Arrêté du 19 décembre 1984 FIXANT LA LISTE DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS DONT L'ACHAT OU LA VENTE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DU REGIME DE DETAXATION,A COMPTER DU 01-01-1985

Arrêté du 19 décembre 1984 FIXANT LA LISTE DES ACTIONS DES S Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1985.