Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE · Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 150FRS AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES

Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE Art. 4

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Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.