FR · Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 150FRS AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES
Van kracht4 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026