Arrêté du 6 septembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICAT · Arrêté du 6 septembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION, DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DE MONTRES-BRACELETS COMPORTANT UN BRIQUET INCORPORE

Arrêté du 6 septembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICAT Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.