Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr · Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr Art. 1 Van krachtOfficiële tekst Sont abrogés les articles 35 à 50 de la loi du 25 ventôse an XI. Geciteerd door Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr Art. 7-2Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr Art. 43-8Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation pr Art. 110 Inhoud Art. 2 · Volgende →