Décret n°73-417 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIE Art. 19
Chapitre V : Dispositions transitoires.
Il est créé un corps provisoire des médecins de la santé publique régi par les dispositions des titres Ier et III et de l'article 19 du décret du 30 juillet 1964 susvisé.
Le titre III dudit décret est complété par un article 18 bis ainsi rédigé : ....
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- Décret n°73-417 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIE Art. 18