Arrêté du 21 juin 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DU DE · Arrêté du 21 juin 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 83927 DU 21-10-1983 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE CERTAINES DEPENSES SUPPORTEES PAR LES ARMEES

Arrêté du 21 juin 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DU DE Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

La garantie doit être souscrite pour une somme minimale de 3 millions d'euros pour les dommages corporels et de 450 000 euros pour les dommages matériels et immatériels.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2002-01-01