FR · Décret n°78-1020 du 9 octobre 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'
Décret n°78-1020 du 9 octobre 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-TUNISIEN DU 2 août 1978 RECTIFICATIF DE L'AVENANT NO 2 A L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 20 MARS 1968 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES MARINS ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE SIGNE A PARIS LE 28 JUIN 1977
Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026