Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 PORTANT ORGANISATION DU C Art. 7
Le décret n° 55-1367 du 18 octobre 1955 portant organisation du fonds de développement économique et social est abrogé.
Le décret n° 55-1367 du 18 octobre 1955 portant organisation du fonds de développement économique et social est abrogé.