Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 PORTANT ORGANISATION DU C · Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 PORTANT ORGANISATION DU COMPTE SPECIAL "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" PREVU PAR L'ART. 87 DE LA LOI 591454 DU 26-12-1959

Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 PORTANT ORGANISATION DU C Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Une instruction commune de la direction générale du Trésor et de la direction de la comptabilité publique fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2010-03-20